Jurisprudence

États-Unis c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469 (Cour suprême du Canada)

Les États-Unis voulaient extrader du Canada deux citoyens canadiens accusés d'importer des stupéfiants. La Cour a décidé que l'extradition viole le droit d'un citoyen de demeurer au Canada en vertu de l'article 6 de la Charte.

La Cour a ensuite appliqué l'article 1 de la Charte et a décidé que l'extradition constitue une limite raisonnable à l'article 6. La coopération internationale est importante pour faire face à la criminalité et l'extradition est un moyen approprié d'y parvenir.

Black c. Law Society of Alberta [1989] 1 R.C.S. 591 (Cour suprême du Canada)

Dans cette affaire, les règlements de la Law Society of Alberta interdisant aux cabinets d'avocats de fonctionner dans plus d'une province ont été contestés. La Cour a décidé, en vertu de l'article 6 de la Charte, que le droit d'un individu de gagner sa vie dans une province n'exigeait pas que cet individu y habite.

Ce ne sont que des informations générales. Pour savoir ce qu'a dit la Cour dans une affaire particulière, veuillez vous référer aux jugements spécifiques. Vous pouvez trouver les liens aux jugements de la Cour suprême du Canada dans la section Ressources de ce site Web (voir les menus du haut et du bas).