C'est une situation sérieuse si l'État retire la liberté à une personne. Les articles 7 à 14 de la Charte garantissent les droits et les protections afin d'assurer que l'État traite les individus de façon équitable et qu'on ne déclare pas coupables les personnes innocentes.

L'article 7 - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L'État ne peut retirer ces droits qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Les droits de l'article 7 ne s'appliquent pas seulement à la loi criminelle. Par exemple, le droit à la vie peut impliquer les soins médicaux. Le droit à la liberté peut vouloir dire le droit d'agir sans l'intervention de l'État - par exemple une femme qui met fin à sa grossesse, ou une personne qui décide à quel moment mourir. Avec la sécurité de la personne, il s'agit de protéger les personnes contre tout mal sérieux qu'on pourrait faire à leur bien-être physique ou psychologique. Ceci pourrait se produire quand l'État retire la garde des enfants à leurs parents ou qu'il expulse une personne vers un pays où elle pourrait subir la torture. L'article 7 garantit les droits de la personne. Les droits d'entreprise ne sont pas inclus.

Si l'État retire les droits garantis par l'article 7, il ne peut le faire qu'en suivant des principes fondamentaux d'équité et de justice. Par exemple, si vous perdez votre droit à la liberté à cause d'une peine d'emprisonnement, il faut qu'il y ait preuve que vous avez fait quelque chose d'illégal. Également, vous devez avoir le droit de vous défendre. L'article 1 peut justifier des limites aux droits garantis par la Charte (voir «Garantie des droits et libertés»). Mais les droits garantis par l'article 7 sont si fondamentaux que leur violation serait rarement justifiée.

L'article 8 - Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies
Vous avez le droit à des attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée. L'article 8 protège ce droit. Il limite comment et quand les policiers ou d'autres représentants officiels peuvent vous fouiller personnellement, perquisitionner votre propriété ou se servir d'une écoute téléphonique. Il limite également le droit de l'État de saisir votre propriété.
Dans la plupart des situations, les policiers ou d'autres représentants officiels doivent obtenir un mandat de perquisition d'un juge avant de vous fouiller ou de perquisitionner votre propriété.

L'article 9 - La détention ou l'emprisonnement arbitraires
Vous avez le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Cela veut dire qu'on ne peut pas vous retenir, ni vous détenir pour vous questionner, ni vous arrêter ou vous emprisonner sans que les policiers aient une bonne justification pour le faire.

L'article 10 - Les droits en cas d'arrestation
Si vous êtes arrêté ou détenu, vous devez être informé des motifs de cette arrestation dans les plus brefs délais. Les policiers doivent vous informer de votre droit d'avoir un avocat. Si vous dites que vous voulez un avocat, les policiers doivent cesser de vous interroger jusqu'à ce que vous puissiez discuter seul avec un avocat. Si votre détention n'est pas légale, on doit vous libérer.

L'article 11 - Les droits en cas d'inculpation d'infraction
Les droits garantis par l'article 11 sont des principes fondamentaux de la loi criminelle - par exemple, être présumé innocent, être jugé dans un délai raisonnable, ainsi que l'indépendance des tribunaux.
Si vous êtes inculpé d'une infraction criminelle, vous avez le droit :

D'être informé de l'infraction sans délai anormal
D'être jugé dans un délai raisonnable
De ne rien dire (le droit de ne pas témoigner à votre propre procès)
D'être présumé innocent tant que vous n'êtes pas déclaré coupable
D'avoir un procès public et équitable par un tribunal impartial et indépendant
D'avoir un cautionnement raisonnable (sauf en cas de juste cause pour refuser de vous libérer sous caution)
D'avoir un procès avec jury pour des crimes sérieux (sauf pour des infractions militaires qui sont jugées par un tribunal militaire)
De ne pas être jugé coupable d'un crime si cette action ne constituait pas une infraction au moment où elle est survenue
De ne pas être jugé, ni puni de nouveau pour la même infraction (la règle du «non bis in idem» - pas deux fois sur la même chose).

Si la loi a changé entre le moment où l'infraction a eu lieu et le moment de la sentence, une personne a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère.

L'article 12 - Protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités
Les personnes sont protégés contre la peine cruelle et inusitée - telle qu'une peine qui porte atteinte à la dignité humaine, qui est disproportionnée par rapport à l'infraction ou qui choque la conscience publique.

L'article 13 - La protection contre l'auto-incrimination
Si vous êtes témoin, on ne peut pas utiliser ce que vous dites au tribunal pour vous incriminer dans une autre procédure. Néanmoins, si on vous poursuit pour parjure, on peut utiliser ce que vous dites au tribunal comme preuve de parjure.

L'article 14 - Droit à un interprète
Vous avez droit à un interprète dans une salle de tribunal si vous êtes partie ou témoin d'une affaire et que vous ne comprenez pas ou vous ne parlez pas la langue employée au tribunal. Vous avez également ce droit si vous êtes atteint de surdité.

é de la tolérance et de la sagesse, omniprésent, prêt à satisfaire aux objectifs les plus nobles de l'homme rationnel. Chercher à créer la société juste doit être parmi les plus nobles de ces objectifs humains.

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