és fondamentales - La Charte des droits et libertés
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Langues officielles du Canada
ès à léducation en français et en anglais

Ce que cela signifie

Les articles 16 à 22 confirment que l'anglais et le français sont les langues officielles du Canada. Les langues ont un statut égal. Le droit aux langues officielles veut dire que :

  • chacun a le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans les tribunaux établis par le gouvernement fédéral ainsi que dans le Parlement fédéral.
  • les lois fédérales ainsi que les archives et les comptes rendus du Parlement fédéral doivent être en français et en anglais.
  • chacun a le droit d'utiliser le français ou l'anglais pour communiquer avec l'administration centrale du gouvernement fédéral ainsi qu'avec tout autre bureau où il y a une demande importante pour la langue ou là où il est raisonnable de s'attendre aux services dans les deux langues.

Certaines parties de la Constitution du Canada existaient avant que la Charte accorde aux personnes au Québec et au Manitoba le droit constitutionnel d' :

  • utiliser l'anglais ou le français dans les tribunaux de régimes provinciaux ainsi que dans les législatures provinciales.
  • avoir les lois provinciales en anglais et en français.

Selon la Constitution du Canada avant la Charte, le Manitoba et le Québec étaient des provinces bilingues. L'article 21 confirme le statut bilingue de ces deux provinces. En 1993, on a ajouté l'article 16.1 à la Charte pour établir le Nouveau-Brunswick comme la troisième province du Canada officiellement bilingue.

L'article 22 confirme que le statut de l'anglais et du français comme langues officielles selon la Charte ne porte pas atteinte aux coutumes ni aux droits reliés à l'emploi d'autres langues au Canada.

être d'ici le bicentenaire de la Confédération, et selon les désirs du peuple et des gouvernements des provinces - un pays réellement bilingue d'un océan à l'autre -  pas par la contrainte du décret, mais par la contrainte de la volonté.
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