Ce que cela signifie

Si un tribunal décide que vous êtes victime de violation de vos droits garantis par la Charte et que cette violation ne se justifie pas en vertu de l'article 1 de la Charte, (voir 'Garantie des droits et libertés') que faire?

Si une loi viole la Charte

La Charte fait partie de la Constitution du Canada et elle est incluse dans la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 donne aux tribunaux le pouvoir de dire qu'une loi qui viole la Charte n'est pas valide. Vous pouvez demander à un tribunal de faire une telle déclaration. En appliquant l'article 52, un tribunal peut :

• éliminer la partie de la loi qui viole la Charte
• interpréter une loi de façon restrictive pour qu'elle respecte les droits garantis par la Charte
• interpréter la loi d'une façon qui comprend certains éléments qui permettent le respect des exigences de la Charte
• déclarer que la loi qui viole vos droits et libertés garantis par la Charte ne s'applique pas à vous ('une exemption constitutionnelle')

Quand les actions d'un gouvernement violent la Charte

Parfois ce n'est pas une loi en elle-même qui viole la Charte, mais plutôt des actions prises sous le régime de cette loi. Dans ces cas, il n'y a aucune raison de demander au tribunal de déclarer la loi inconstitutionnelle. Néanmoins, vous pouvez demander au tribunal de se servir de son pouvoir en vertu de l'article 24 de la Charte. Selon cet article, un tribunal peut prendre toute mesure qui tient compte des circonstances - tout ce qui est 'convenable et juste'. Voici des exemples de mesures qu'un tribunal peut prendre en vertu de l'article 24 :

• Déclarations
  Un tribunal peut faire une déclaration au sujet des droits et obligations. Quand un tribunal fait une déclaration, il laissera la responsabilité aux personnes impliquées de déterminer les mesures nécessaires pour que les droits et obligations soient respectés.
• Injonctions (Obliger quelqu'un de se comporter d'une certaine façon)
  Un tribunal peut ordonner à quelqu'un de s'arrêter de se comporter d'une certaine façon ou de prendre certaines mesures. Ce genre d'ordonnance s'appelle une injonction. Parfois, des tribunaux continueront à surveiller une telle situation. Par exemple, quand un tribunal a déterminé qu'un gouvernement provincial violait la Charte quand il n'offrait pas des écoles de langue française, le juge a ordonné que la province ferait de son mieux pour faire construire des bâtiments scolaires et qu'elle lui rendrait compte des progrès accomplis.
• Dommages-intérêts (Argent)
  Un tribunal peut ordonner des dommages-intérêts comme paiement d'argent à une personne lésée. Il est rare que l'on ordonne une compensation financière pour une cause fondée sur la Charte, surtout si le gouvernement ne faisait pas exprès d'abuser de son pouvoir. D'ailleurs, il peut être difficile de mesurer en valeur monétaire le résultat d'un préjudice causé à la dignité ou à la réputation.

Si les droits garantis par la Charte sont violés pendant une affaire criminelle

• Arrêter la poursuite criminelle Si, pendant une affaire criminelle, une personne est victime de violation de ses droits et libertés qui sont garantis par la Charte, le tribunal peut ordonner un nouveau procès. Même si un nouveau procès ne peut pas remédier au problème attribuable à cette violation de la Charte - tel un délai anormal avant d'instruire une affaire - le tribunal peut arrêter complètement la procédure pénale.
• Écarter les éléments de preuve en vertu de l'article 24(2). Si des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la Charte, un tribunal peut décider d'exclure ces éléments de preuve.