Ce que cela signifie
Article 32 À quoi s'applique la Charte?
La Charte s'applique à toutes les lois et actions du gouvernement. Chaque loi au Canada doit respecter les droits et libertés garantis par la Charte.
Si une institution exécute un programme gouvernemental, elle peut être obligée de satisfaire aux exigences de la Charte. Par exemple, des agences comme les conseils d'administration scolaire, les commissions des droits de la personne et les commissions des relations de travail doivent respecter la Charte parce qu'elles sont sous l'autorité des lois gouvernementales. La Charte peut s'appliquer aux services de santé fournis par un hôpital public parce que ce sont les lois gouvernementales qui réglementent les services de santé afin d'atteindre les objectifs du gouvernement. Si un gouvernement a donnée à une société professionnelle le pouvoir juridique de réglementer sa profession (tels les avocats ou les médecins), la Charte peut s'appliquer à ce règlement professionnel.
Chaque section de la Charte, sauf l'article 15 (droits à légalité) est entrée en vigueur le 17 avril 1982. L'article 32 (2) a retardé l'article 15 de trois ans afin de donner le temps aux gouvernements de mettre les lois et les programmes à jour dans le but de satisfaire aux exigences des droits à l'égalité.
Les disputes entre individus et les droits de la personne
On ne se sert pas directement de la Charte pour régler les disputes entre les individus ou les entreprises privées, mais les lois gouvernementales portant sur les droits de la personnes doivent tenir compte des valeurs de la Charte. Les lois provinciales sur les droits de la personne s'appliquent aux individus aussi bien qu'aux entreprises privées. Ces lois servent à assurer le respect des droits à l'égalité dans la vie de tous les jours. Vous trouverez des liens aux commissions des droits de la personne dans la section «Ressources» qui se trouve en haut du menu de ce site Web.
Article 33 - Les gouvernements peuvent-ils éviter la Charte?
La Charte s'applique aux gouvernements fédéraux et provinciaux. Quand on parle de la «clause nonobstant» ou la «disposition de dérogation» de la Charte, il s'agit de l'article 33. Cet article donne au parlement fédéral et aux gouvernements provinciaux un moyen limité d'éviter les exigences des libertés fondamentales, ainsi que des garanties juridiques et des droits à l'égalité.
Afin de se servir de l'article 33, un gouvernement doit déclarer de façon formelle qu'il adopte une loi à laquelle un article spécifique de la Charte ne s'applique pas. Une telle déclaration peut durer jusqu'à cinq ans. Si un gouvernement veut qu'une telle loi continue au-delà de cinq ans, il est obligé de faire une nouvelle déclaration.
On a ajouté l'article 33 à la dernière minute du processus de la création de la Charte (voir Histoire). L'ajout de cet article a permis un accord entre les provinces qui était suffisant pour pouvoir mettre en place une constitution canadienne où était inscrite une charte des droits et libertés. Les provinces se servent peu de l'article 33. Le gouvernement du Québec s'en est servi une fois pour déroger à la liberté fondamentale d'expression qui était garantie par la Charte afin d'adopter une loi qui décrétait que tout affichage public devait être uniquement en français.
Un gouvernement ne peut pas se servir de l'article 33 pour déroger ni aux droits démocratiques ou linguistiques, ni à la liberté de circulation et d'établissement qui sont garantis par la Charte.
