és fondamentales - La Charte des droits et libertés
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Citation
ême du Canada, extérieur

Ce que cela signifie

La Charte est la première partie (articles 1 à 34) de la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 32 de la Loi constitutionnelle dit que cette partie de la Loi constitutionnelle de 1982 peut s'appeler la Charte canadienne des droits et libertés.

é civilisée les droits privés devraient cesser quand ils deviennent les torts publics.
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