La jurisprudence depuis 1982

Des gouvernements, des organisations et des individus ont demandé aux tribunaux de prendre des décisions en vertu de la Charte à propos de maintes questions différentes. Parmi les affaires où il s'agissait des droits garantis par la Charte, on a délibéré sur l'aide juridique, sur les dossiers personnels en cas de procès d'agression sexuelle, sur la publicité qui vise les enfants, sur la publicité pour le tabac, sur la pornographie, sur la surveillance électronique, sur le droit à la vie privée, sur le suicide assisté, sur la peine de mort, sur le financement de l'instruction dans la langue de la minorité, sur la discrimination au travail, sur le congé parental, sur le mariage entre personnes de même sexe, sur les retraites justes, sur les ordonnances de non-publication, sur le financement des élections, sur la liberté d'expression religieuse ainsi que bien d'autres sujets. Pour voir des exemples, regardez les sections «Jurisprudence» dans la partie «Contenu de la Charte» sur ce site Web.